LA SANTE AU TRAVAIL.

L'inaptitude médicale

Qu'est ce que l'inaptitude ?

L'inaptitude est une incapacité physique ou psychique à exercer tout ou partie de ses fonctions. Seul le médecin du travail est compétent pour se prononcer sur l'avis d'aptitude ou d'inaptitude qui apprécie les capacités du salarié au regard de son poste.Temporaire ou définitive, elle peut être constatée lors d'une visite d'embauche, périodique, occasionnelle à la demande du salarié ou lors d'une visite médicale de reprise obligatoire.

Attention !! Ne pas confondre avec l'invalidité !Elle relève de la sécurité sociale et est appréciée par le médecin-conseil de la CPAM. L'invalidité n'a pas d'incidence directe sur la relation de travail.

La procédure d'inaptitude

Il exige deux examens médicaux distants au minimum de deux semaines, ou quatorze jours calendaires. Cette procédure est obligatoire y compris pour une inaptitude partielle, sauf si danger immédiat pour la santé du salarié.

Obligation de l'employeur

 Le Reclassement

Lorsqu'un médecin du travail constate une inaptitude, l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi adapté à ses capacités. L'obligation de reclassement commence à partir du deuxième examens médical constatant l'inaptitude. L'employeur dispose alors d'un mois.

Il faut savoir ; Entre les 2 examens, le contrat de travail n'est pas suspendu, la rémunération est donc maintenue. A l'issue du 2ème certificat établi par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un mois maximum pour rechercher un reclassement, le contrat de travail est alors suspendu, le versement du salaire également.Au bout d'un mois, si aucun licenciement ni reclassement n'est intervenu, l'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant au poste de travail précédent.L'avis d'aptitude avec restrictions limitées dans le temps ne correspond pas à une inaptitude, et ne déclenche pas les obligations de reclassemnt liées à l'inaptitude.Même en cas d'inaptitude temporaire, l'employeur est tenu à une recherche de reclassemnt. S'il s'avère impossible, le salarié peu être en arrêt de maladie jusqu'à ce qu'il soit de nouveau apte à occuper son poste de travail.La proposition de reclassement prend en compte les conclusions écrites par le médecin, notamment lorsqu'il y a des indications sur l'inaptitude du salarié à exercer certaines tâches. Ce reclassement doit être recherché dans l'entreprise, ou dans le groupe, et sur des postes réellement vacants.

Il faut savoir ; Dans une entreprise de 50 salariés ou plus, le médecin du travail doit fournir des indications sur l'inaptitude du salarié à bénéficier d'une formation en vue d'un poste adapté.

L'emploi proposé devra être aussi comparable que possible à celui occupé précédemment. Si la mutation est impossible, l'employeur devra rechercher toutes les possibilités de transformation de postes ou d'aménagement du travail dans l'entreprise.

Respect préconisations du médecin du travail

Les obligations de l'employeur sont liées à l'avis du médecin du travail qui est le seul compétent pour décider si un salarié est apte ou non. S'il ne suit pas les préconisations du médecin et ne justifie pas, il commet une faute entraînant un préjudice pour le salarié.En cas de désaccord sur les propositions du médecin du travail, l'employeur peu saisir l'inspection du travail, qui prendra sa décision après avis du médecin-inspecteur du travail.

Rupture du contrat de travail

En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur peu procéder au licenciement, sous réserve de :- l'organisation d'une visite médicale de reprise afin que le médecin du travail puisse conclure à l'inaptitude du salarié,- la recherche sérieuse d'un reclassement,- l'impossibilité réelle de reclassement.

Clause de rupture du CDD

Depuis peu, l'inaptitude est une cause de rupture possible du contrat à durée déterminée, au même titre qu'un CDI. L'employeur est tenu à l'obligation de reclassemnt seulement suite à une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les droits des salariés

 Refus d'une proposition de reclassement

Le salarié est en droit de refuser le reclassemnt proposé (modification substantielle du contrat de travail) et peu même poser des conditions à son reclassemnt.L'employeur peut soit rechercher de nouvelles possibilités de reclassement , soit, s'il a épuisé toute possibilité de reclassement, licencier le salarié pour inaptitude.En cas de refus abusif du salarié aux propositions de reclassement, l'employeur est en droit de licencier mais seulement au motif d'inaptitude avec impossibilité de reclassement, qu'il devra alors justifier.

Reprise du versement du salaire

A défaut de reclassement ou de licenciement à l'issue d'un délai d'un mois à compter du 2ème examen de visite de reprise, l'employeur se trouve dans l'obligation de verser les salaires.

Indemnité temporaire d'inaptitude (Art L 433-1 et D 433-2 du code de la Sécurité Sociale)

Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déclaré inapte par le médecin du travail, peut bénéficier d'une indémnité temporaire d'inaptitude. Pour en bénéficier, il doit s'adresser à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).Le montant est égal à l'indémnité journalière versée pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou la maladie professionnelle précédant l'inaptitude.

Voiçi quelques références au code du travail : Art R 4624-21Art L 1226-2 - L 1226-10Art R 4624-31Art L 1243-1