L'INSERTION ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES.

Deux notions ;

Les personnes handicapées et les travailleurs handicapés  

Une personne handicapée...C'est une personne dont la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés) à considéré qu'elle devait bénéficier d'un plan de compensation parce qu'elle était en situation de handicap, telle que définie par la loi."Constitue un handicap toute limitation d'activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une alteration substensielle, durable ou définie d'une ou plusieurs fonction physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant." Art L114 du Code de l'action sociale et des familles.Un conseil, Il sagit d'un droit que la personne fait librement valoir ou non. Si elle ne le fait pas valoir, elle ne peut prétendre aux bénéfices de la compensation.

Un travailleur handicap...C'est un salarié ou un demandeur d'emploi dont la CDAPH (à la demande de la personne) a considéré qu'il aura des difficultés à obtenir ou à conserver un emploi, compte tenu de son handicap, sans bénéficier de mesures de discrimnation positives."Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique." Art L 5213-1 du Code du travail.

L'insertion dans l'emploi

Qu'est ce que l'OETH ? Le Code du travail oblige les employeurs d'au moins 20 salariés à employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou d'assimillés (Art 5212-1 et 2 du Code du travail),de conclure un accord pour 3 ans,ou de verser à l'Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) une contribution.

Cette obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est formalisée par une déclaration obligatoire annuelle (DOETH) pour toutes les entreprises et les administrations soumises à cette obligation. Cette déclaration doit être transmise annuellement au Comité d'Entreprise. Elle permet ainsi aux élus de "contrôler" la véracité des déclarations des employeurs.

Qui est bénéficiaire de l'obligation d'emploi ?

 Toute personne handicapée n'est pas nécessairement bénéficiare de l'obligation d'emploi. Seul l'est automatiquement celle qui est titulaire de la carte d'invalidité, de l'allocation adulte handicapé (AAH). Toutes les autres doivent donc demander à la CDAPH la reconnaissance de leur qualité handicapé (RQTH) pour bénéficier de l'obligation d'emploi.

Huit autres catégories de personnes bénéficient de l'obligation d'emploi sans avoir besoin d'une reconnaissance de la CDAPH pour des raisons historiques (insertion des victimes de guerre et de leur famille , puis des victimes d'accidents du travail et de maladie professionnelle). Art 5212-13 du Code du travail.

La RQTH (Reconnaissance du Qualité de Travailleur Handicapé), c'est quoi?

C'est la possibilité pour toute personne âgée de 16 ans ou plus exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle et dont les capacités physiques ou mentales sont diminiuées par un handicap, de faire reconnaître son handicap pour accéder à différentes mesures en matières d'emploi ou de formation professionnelle.

Un conseil ! Régulièrement les entreprises incitent fortement les salariés à reconnaître leur handicap afin de pouvoir les inclure dans leur quota de 6 %. Chacun est libre de choisir de dire ou taire son handicap.

Faire reconnaître son handicap permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le préserver.

Le maintien dans l'emploi

Qu'est ce que le Service d'Aides au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) ?

Il permet d'obtenir des aides de l'Agefiph pour le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés afin d'éviter le licenciement d'un salarié devenu inapte à son poste de travail. Peut en bénéficier tout salarié ayant un RQTH, bénéficiaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle supérieure à 10 %, les titulaires d'une pension d'invalidité, de la carte d'invalidité, ou de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Le SAMETH informe sur les dispositifs et aides mobilisables pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, facilite la mise en oeuvre de la solution de maintien déjà identifiée par l'employeur et acceptée, conseille pour apporter un éclairage sur les conditions d'une démarche de maintien, et "orchestre" l'aide à la recherche et à la mise en oeuvre de la solution de maintien.

Qu'est ce que l'Agefiph ? 

 C'est l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, elle agit en faveur de l'emploi des personnes handicapées depuis 1987. Elle gére les contributions financières versées par les entreprises. Le conseil d'administration est composé de représentants de partenaires sociaux, des représentants des associations des personnes handicapés et de personnes qualifiées. Au service des personnes handicapées et des entreprises, l'Agefiph propose des aides financières et des services mis en oeuvre par un réseau de partenaires.

Le handicap et l'organisation du travail

Les personnes reconnues handicapées, les aidants familiaux et leurs proches ont des droits :

Aménagement des horaires de travail

Les salariés handicapés, les aidants familiaux et leurs proches ont le droit d'aménager leur horaire de travail. "Les salariés handicapés [...] Bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées à l'article L 5213-6, d'aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi." Art L 3122-26 du Code du travail.Les aidants familiaux et les proches bénéficient des mêmes conditions d'aménagement d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de la personne handicapée.

Congé de présence parentale

Peut en bénéficier tout salarié devant s'occuper d'un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté. L'état de l'enfant doit nécessiter la présence d'une personne à ses côtés. Il est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés (soit l'équivalent de 14 mois ) par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours selon ses besoins, espacés sur une période de 3 ans maximum. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut beneficier du congé est définie dans le certificat médical. Cette durée initiale fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois. Le salarié fait sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur par lettre recommandée avec avis de reception ou remise en main propre contre récipissé au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. Il doit y joindre un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et de soins contraignants. Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs congés, il en informe l'employeur au moins 48 heures à l'avance. A l'issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération égale. Il est possible d'interrompre le congé en certaines circonstances par lettre recommandée au moins un mois à l'avance.

Congé de soutien familial

Cette possibilité est ouverte à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de deux ans, dont un proche présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. La personne aidée doit résider en France de façon stable ou régulière et ne pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié. Le salarié adresse sa demande à son employeur au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recomandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépicé, accompagnée de justificatifs. La durée du congé est de 3 mois, et peu être renouvelée sans exéder un an. A l'issue du congé, qui n'est pas rémunéré, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Conseil ! Des dispositions suplémentaires peuvent être prévues par accord dans la branche, et/ou l'entreprise.

Nous, salarié de chez CARREFOUR, nous sommes tous mobilisés pour l'emploi des personnes handicapées

Se faire reconnaître

Pourquoi déclarer son handicap ?

• Pour travailler dans de meilleures conditions  en bénéficiant d'aménagements de poste personnalisés (aide à la manutention, siège ergonomique)
• Pour accéder aux aides à la personnes  en achetant du matériel  spécifique (appareil auditif...), faciliter la mobilité professionnelle (aménagemnt de véhicule)
• Pour que les difficultés de santé soient prise en compte tout au long du parcours professionnel en accédant à des formations adaptées et en profitant d'un accompagnement si les problèmes de santé se dégradent.

Comment faire ?

Il suffit de monter un dossier de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Le pilote Mission Handicap, présent dans les magasins aide à remplir en toute confidentialité, le médecin du travail accompagne également les démarches.

A savoir ; La mission handicap prend en charge une journée d'absence au titre des démarches administratives à réaliser. Le site www.handicap.gouv.fr donne accès au dossier de RQTH, ainsi qu'à la liste des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui étudieront la demande.

Qui peut être reconnu travailleur handicapé?

Il existe donc une grande diversité de problème de santé qui peuvent être reconnu comme des handicaps, qu'ils soient visible ou non.

Quelques exemples ; (les allergies, l'asthme, le diabète, les maladies cancéreuses, les maladies cardiaques, les troubles musculo-squelettiques...)

Vous avez des questions, vous avez un doute...N'hésitez pas à nous rencontrer , nous sommes à votre écoute et nous serons présents pour vous accompagner dans vos démarches ; contacter votre médecine du Travail, vos Pilotes Mission Handicap (Madame MICHIEL Fabienne "Manager RH") mais aussi (Madame MAYODON Nathalie "Manager Service Caisse), votre Co-Pilote (Mademoiselle IRLES Valérie "Service Boulangerie Pâtisserie" élue membre du CHSCT).